Commission Santé Retraite du 16 Juin 2017

Bonjour à toutes et tous,

Nous avons participé, avec Gil Mabilon, à la préparatoire du 6 juin. La plénière a eu lieu le 16 juin. Le compte rendu a été fait lors du CCE du 23 juin. Fabrice Diehl vient de nous le transmettre, vous le trouverez ci-dessous. A priori, rien de nouveau concernant les retraités. Seule information, IFPEN a demandé qu'il n'y ait pas d'augmentation des cotisations à mi-2017, comme cela avait été envisagé. Nous n'avons pas d'information sur la réponse de la MIP.

Gérard et Gil

 CCE 23 juin 2017 : point 8, CSR 

La CSR s’est réunie le 16 juin 2017. Le principal sujet abordé portait sur les comptes du régime frais de santé de l’année 2016 arrêté au 31 mars 2017. Le document fournit par Gras Savoye fait apparaître : 

- Une démographie pour le CO relativement stable en adhérents mais en hausse en ayants droits conjoints et enfants ; 

- Une démographie pour le CF en baisse, du fait de quelques radiations mais davantage d’une attrition naturelle, terme consacré pour les décès ; 

 

- Des résultats techniques déficitaires, les cotisations ne couvrant pas les prestations, de 214 k€ pour le CO et de 36 k€ pour le CF. Cela se traduit par un Prestations / Cotisations de 106% pour le CO et de 101% pour le CF, soit au global un P/C de 104% ; 

- La comparaison des résultats arrêtée à fin juillet 2016 et fin mars 2017 montre une amélioration du P/C qui était de 108% pour le CO et de 104% pour le CF, et au global de 106%. Cette amélioration ne permet toutefois pas d’atteindre un équilibre ; 

- Néanmoins les résultats moyennés sur une plus longue période sont équilibrés. La CSR souhaiterait suivre à l’identique l’évolution des cotisations afin de mieux appréhender le lien et le temps de corrélation affectant le P/C ; 

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- Les postes de dépenses qui montrent une forte évolution entre 2015 et 2016 sont l’hospitalisation et le dentaire pour le CO, l’optique et le dentaire pour le CF ; 

- Le focus sur l’acte chambre particulière pour le CO montre un doublement en coût global avec une hausse du prix moyen. La CSR demande que soit regardée le nombre d’unités afin d’appréhender s’il s’agit d’une année avec une forte augmentation en nombre de patients ou bien d’une année avec des cas lourds pour quelques patients ; 

- Le focus sur l’acte prothèses dentaires pour le CO montre une faible hausse des frais réels moyens (2,3%) associée à une forte hausse du RAC (31,3%). La CSR rappelle la nécessité de demander aux praticiens des devis à soumettre à la MIP afin de tenter d’endiguer de possibles dérives ; 

- Le focus sur l’orthodontie pour le CO montre que la dépense moyenne est de 848 € comparée à 885 € en IdF selon le benchmark de GS, tout en rappelant que la prise en charge est totale et donc sans RAC ; 

- le focus sur l’optique pour le CO montre une baisse des frais réels et des RAC liée notamment au réseau Itelis. En revanche, le nombre de paires de lunettes est en hausse ce qui pourrait s’expliquer par la fréquence de changement de 2 ans minimum mise en place, effet qui devrait se lisser après plusieurs années ; 

- le focus en optique sur le réseau Itélis montre un taux d’utilisation du réseau de 32% tant pour les montures que pour les verres. Le RAC entre réseau et hors réseau est moindre de 38% pour les montures et quasi inexistant pour les verres. La CSR rappelle ainsi les avantages du réseau et incite les adhérents a minima à faire état de l’accès possible et souhaité à ce réseau quel que soit l’opticien rencontré ; 

Les conditions de renouvellement présentées dans le document avaient été faites avant de connaître les positions des filiales. Par ailleurs, la MIP ne présente pas d’exigence sur la clôture 2016 et donc sur une revalorisation en cours d’année des cotisations. L’ensemble de ces éléments fait que la Direction ne propose pas d’augmenter les cotisations au 1er juillet 2017. Néanmoins, des Page 3 sur 6 

aménagements des garanties sont présentés. D’une manière générale, la CSR souhaite un maintien des prestations santé et admet que certains plafonds soient étudiés afin de se prémunir de dérives. Elle estime aussi que si des prestations devaient être abaissées, d’autres pourraient être améliorées. Les prestations présentées sont : 

- la chambre particulière, avec un plafonnement abaissé, pourrait toucher un faible nombre de bénéficiaires, mais produirait un RAC d’au minimum 3% si le plafond était par exemple abaissé de 150 à 130 € ; 

- l’orthodontie qui aurait là aussi des garanties limitées pour les praticiens aux tarifs les plus hauts. La CSR demande qu’une étude soit menée afin de s’assurer que les tarifs élevés ne concernent pas les actes plus techniques afin de différencier les prestations en termes de soin ou de confort ; 

- l’ostéopathie qui aurait un montant réduit de séance de 35 à 30 € avec 10 séances annuelles. La CSR demande que soit regardée la distribution du nombre de séances des bénéficiaires car elle pense qu’il pourrait être plus pertinent de limiter le nombre de séances annuelles que son coût, en termes d’efficacité de ce type de soin et de prévention ou d’adresse vers d’autres praticiens ; 

- la monture adulte qui aurait sa garantie limitée à 150 €, abaissant le taux de couverture de 88 à 78%, et qui toucherait près de 700 bénéficiaires. La CSR remarque qu’il est très difficile de déterminer les bénéficiaires qui pourraient avoir un comportement de « consommateurs » en changeant leurs montures avec une fréquence plus élevée que la normale citée par GS et MIP ; 

- les prothèses dentaires qui auraient des garanties abaissées alors que les RAC progressent entre 2015 et 2016, que le taux de couverture actuel est de 87% pour passer à 83%. La CSR n’est pas favorable à abaisser cette prestation qui est purement du soin, mais demande à ce que soit regardé le réseau Itélis qui concerne aussi ce type d’actes. 

La CSR rappelle que cette année l’accord complémentaire santé doit être renégocié. Elle rappelle son rôle de force de propositions et de suivi de l’accord. Elle se tient à la disposition des DS pour échanger avec ces derniers lorsque le calendrier des négociations sera déterminé, et les propositions de la Direction communiquées. 

L’évolution législative portant sur les complémentaires santé est rappelée, notamment celle portant sur l’article 4 de la loi Evin applicable au CF. Ces dispositions imposent un nouvel encadrement des tarifs des cotisations les 3 premières années d’adhésion au CF. Ce cadre légal serait applicable au 1er juillet 2017 selon GS et la Direction, et au 1er janvier 2018 selon la MIP. Depuis la plénière de CSR, la MIP s’est finalement rangée à l’interprétation de GS et ainsi tous les retraités à compter du 1er juillet en catégorie « isolé » se verront appliquer une cotisation globale réduite pendant la première année. 

Dans le détail la cotisation globale s’élève à 137,80€/mois (132€ pour le contrat de base et 5,8€ pour la sur-complémentaire) en lieu et place des 147,20€/mois (141€ pour le contrat de base et 6,2€ pour la sur-complémentaire). 

La CSR remarque que la portabilité impacte le contrat. Elle souhaite connaître son volume année après année afin de suivre son effet. Elle se questionne aussi sur une dérive qui pourrait apparaître par la politique accrue du nombre de CDD, et donc d’un accès potentiellement en hausse à la portabilité. Page 4 sur 6 

La CSR, par son délégué MIP, présente les principaux faits émanant de l’AG MIP des 18 et 19 mai 2017. 

L’AG débute classiquement par l’intervention du représentant de la mutualité française. Ce dernier a rappelé les propos de la nouvelle ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzin, sur la couverture à 100% des lunettes, audioprothèses, et dentaire. 

L’assemblée s’est tenue en présence de 45 / 51 délégués représentants 76759 cotisants. 

Dans les évolutions de l’environnement santé, il est noté : 

- la prise en compte des frais de dispensation avec effet dès mai 2017 ; 

- Un déficit estimé de l’Assurance Maladie estimé en 2017 de 3,3 Md€, pour un réel de 4,8 Md€ en 2016 ; 

- une progression de l’ONDAM estimé en 2017 de 2,1%, pour un réel de 1,8% en 2016 ; 

- une croissance du nombre de patients en ALD qui passe de 6,56 millions en 2004 à 9,86 millions en 2014, avec une prévision de 20% de la population en 2025 ; 

- des dépenses de santé estimées en 2017 de 189,1 Md€, pour un réel de 185,2 Md€ en 2016 ; 

- un coût des nouvelles mesures de 350 M€ pour les mutuelles, soit 1,1% des cotisations (de 4,3 à 66,7% selon les actes). 

Dans l’actualité de la MIP, il est noté : 

- MIP pratique une hausse de cotisation qui ne répercute pas l’intégralité de la croissance attendue des dépenses de santé lorsque l’équilibre du contrat le permet ; 

- les hausses de cotisation 2016 ont été de 1% pour MIP Base et MIP Plus ; 

- les contrats spécifiques les plus importants ont des évolutions comprises entre -5 et +3%. Les taux de hausse pratiqués permettent d’assurer la pérennité de la couverture proposée ; 

- les contrats déficitaires ou sans amélioration envisageable n’ont pas été reconduits ; 

- la MIP a accueilli près de 4000 nouveaux cotisants. 

Les principaux résultats de la MIP en 2016 : 

- un volume de cotisations en baisse de 1,77% ; 

- un volume de prestations en baisse de 1,76% ; 

- des C/P pour MIP Base et MIP Plus de 1,25 et 1,38, avec un âge moyen de 77,3 ans ; 

- des C/P pour les contrats MIP Spécifiques de 1,14, avec un âge moyen de 52,7 ans ; 

- un effectif total de cotisants de 92449 en hausse de 1,45% ; 

- un résultat net de l’exercice excédentaire de 5,386 M€ qui est affecté aux réserves. 

Les perspectives de la MIP pour 2017 : 

- des résultats positifs en 2017 mais en baisse par rapport à 2016 (renforcement d’équipe lié aux contraintes réglementaires, dumping commercial de certains opérateurs) ; 

- un contexte de hausse des dépenses de santé, plus particulièrement en secteur hospitalier pour les plus de 55 ans ; 

- des demandes spécifiques conduisant à une situation de déséquilibre plus nombreuses qu’en 2016 ; 

- le retrait de certains contrats du fait de la suppression du délai de carence décidé par les pouvoirs publics. 

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Faute de temps, la CSR n’a pu aborder le document portant sur le bilan des mesures d’incitation de départ en retraite. Elle rappelle néanmoins les remarques issues de sa réunion préparatoire : 

- dans le coût de la mesure, préciser les montants liés à la prime de départ et liés au rachat de trimestres ; 

- quel est le nombre de salariés dont la date de départ reste inconnue après cette opération ; 

- pas d’indication sur le gain : effet sur la masse salariale ; 

- pas d’indication sur une atteinte d’un objectif visé ou espéré ; 

- globalement, document jugé trop peu qualitatif. 

La Direction a apporté les réponses suivantes : 

- Dans le coût de la mesure, préciser les montants liés à la prime de départ et liés au rachat de trimestres : 

58 350 euros pour les rachats de trimestres 

163 642 euros pour les majoration de la prime de départ 

- Quel le nombre de salariés de plus de 60 ans dont la date de départ reste inconnue après cette opération : 

A ce jour 49 salariés de plus de 60 ans n’ont pas transmis leur lettre d’intention. Les départs à la retraite étant conditionnés à un âge légal et à un nombre de trimestres validés minimum, certains d’entre eux n’ont pas les conditions requises pour partir dans les deux prochaines années. Toutefois, du fait du délais de prévenance quasi-systématiquement respecté, nous avons une vision à deux ans des départs. 

- effet sur la masse salariale: 1,2M€ cumulée entre 2017 et 2020. Ce calcul prend en compte le coût de l’ensemble des mesures et les économies générées par le départ anticipé de salariés en fin de carrière remplacés par des salariés plus jeunes. 

- objectif visé : voir slide objectif, l’objectif (au-delà de celui indiqué dans le slide) était de relancer une dynamique sur cette thématique afin de sensibiliser les salariés de plus de 60 ans sur leurs droits à la retraite et les choix qui leur sont proposés par la législation tels que les retraites progressives et les départs anticipés dans le cadre des carrières longues. Ces mesures s’inscrivaient également dans un climat de possibilité de réformes sur les retraites, de retenue à la source et surtout de la mise en place du nouvel accord sur les retraites complémentaires à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés nés à partir de 1957. Pour ces derniers les départs à partir de 2019 engendrent une décote provisoire (pendant 3 ans) du montant de leur retraite complémentaire. Il était donc important de vérifier s’ils étaient éligibles à un départ anticipé avant 2019 afin d’éviter cette décote. Ces mesures ont donc permis à certains salariés d’avancer leur départ à la retraite ou de se positionner par une lettre d’intention. L’aide aux rachats de trimestres a également permis d’aider les salariés ayant l’âge légal de départ à la retraite mais pas les trimestres pour partir à taux plein de partir avant 2019. 

Les entretiens avec les salariés qui le souhaitaient a permis de faire des analyses de relevés de carrières afin de déterminer si ces documents présentaient des anomalies qui une fois solutionnées permettaient de récupérer des trimestres et donc de partir plus tôt à la retraite. Ils ont également permis une analyse sur les premières dates possibles de départ à la retraite. Ces demandes ont été certaines fois initiées par l’entretien avec les référents eux aussi sensibilisés par cette thématique. Page 6 sur 6 

L’objectif de ces mesures n’avait pas été chiffré quant au nombre de salariés concernés dans la mesure où les majorations de l’indemnité de départ liées au délai de prévenance avaient déjà permis d’avoir une quarantaine de départ connus en 2017-idem en 2018. Ces mesures s’appliquant avec la contrepartie « partir à la première date de départ à la retraite » certains salariés ont préférés se positionner plus tard en restant libre de déterminer leur date de départ.